Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 28 juillet 2026 — document à faire valider par un professionnel du droit avant commercialisation.

1. Objet

MonIntervention fournit un service en ligne de gestion de clients, d’équipements et d’interventions destiné aux professionnels. L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes conditions.

2. Compte et accès

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et informe l’éditeur de toute utilisation non autorisée. Il reste responsable des actions effectuées depuis son compte.

3. Abonnements

L’offre Découverte est gratuite dans les limites indiquées. Les offres payantes sont facturées mensuellement, hors taxes, par paiement sécurisé. L’abonnement peut être résilié à tout moment et reste actif jusqu’à la fin de la période réglée.

4. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service, sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident.

5. Données

Le client conserve la propriété de ses données. Il s’interdit d’héberger des contenus illicites et veille à disposer d’une base légale pour les données personnelles qu’il saisit.

6. Responsabilité

Le service est un outil d’organisation et ne remplace pas les sauvegardes, contrôles ou obligations professionnelles du client. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs démontrés, dans les limites permises par la loi.

7. Résiliation

Le compte peut être suspendu en cas d’impayé, d’abus ou de violation des présentes conditions. Le client peut demander la suppression de son compte et l’export de ses données.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.